Transport et TVA : mode d’emploi

Pour le personnel la TVA sur les billets de train, d’avion, de taxi, de location de voiture n’est pas déductible.
Pour les carburants la TVA est déductible ou non déductible selon le type de carburant
Essence : non déductible
gazole : 80% déductible pour véhicule de tourisme et 100% pour véhicule utilitaire
Superethanol et GPL : 100% déductible pour véhicule de tourisme et utilitaire

Mais qu’est ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée dite TVA est un impôt général sur la consommation. Cet impôt est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France. A ce titre, tous les professionnels doivent la déclarer aux centre des impôts. On distinguera la TVA collecté de la TVA déductible.

La TVA collecté :
Quand un professionnel vend un bien ou un service, il apparaît sur sa facture un montant dit hors taxe (H.T.), le montant de la taxe dit TVA et le montant dit toute taxe comprise (T.T.C.).
La Partie que le professionnel doit reverser à son centre des impôts correspond au montant de la taxe calculé sur le montant H.T. Il existe 4 taux de TVA
– 20% du montant H.T.
– 10% du montant H.T.
– 5,5 % du montant H.T.
– 2,1 % du montant H.T.

Pour que la TVA soit déductible il faut que les conditions suivantes soient respectées :
les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise, et pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction de la TVA
La TVA doit apparaître sur la facture
La facture doit être établi au nom de la société
Si les factures sont faites au nom des salariés la TVA ne peut être déduite

Ce qui change au 1er janvier sur les bulletins de salaire

ATTENTION les cotisations salariales et patronales changent au 1er janvier 2015
NON CADRE
Assurance vieillesse
Part salariale
2014 : 6.80 – 2015 : 6.85
Part patronale
0214 : 8.45 – 2015 : 8.50

Vieillesse déplafonnée
Part salariale
2014 : 0.25 – 2015 : 0.30
Part patronale
0214 : 1.75 – 2015 : 1.80

Retraite Tranche A
Part salariale
2014 : 3.05 – 2015 : 3.10
Part patronale
0214 : 4.58 – 2015 : 4.65

Retraitre Tranche B
Part salariale
2014 : 8.05 – 2015 : 8.10
Part patronale
0214 : 12.08 – 2015 : 12.15

NOUVELLE COTISATION Patronale
Fond de financement des organisations professionnelles
0.016

Qu’est ce que la DADS-U ?

La Déclaration Annuelle de Données Sociales est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année

Ticket restaurant 2014

Vous avez jusqu’au 31 janvier 2015 pour liquider tous les tickets restaurant 2014 restant en votre possession.
Si vous pensez en avoir de trop vous pouvez appeler la société qui vous fournit les tickets restaurant qui vous adressera un bordereau de retour
ATTENTION n’oubliez pas de détacher chaque ticket du carnet et de couper le coin gauche avant de les retourner en recommandée avec accusé de réception.
Vous avez jusqu’au 31 mars 2015 dans certains cas.