L’Impôts sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés dit l’IS est un impôt qui  est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises de capitaux exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes ( 15 mars – 15 juin – 15 septembre – 15 décembre et le solde en fonction de la date de clôture de l’exercice précédent). Il peut être augmenté de majorations : la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.

Il existe plusieurs taux. Le taux réduit et le taux normal.

Taux réduit : 15%

Il s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont le Chiffre d’affaire Hors taxes est inférieur à 7,63 millions d’€

Taux normal : 33,33%

Il s’applique aux sociétés :

  • qui réalisent à partir de 7,63 millions d’euros de Chiffre d’affaires HT,
  • dont le capital n’a pas entièrement été versé par les associés, quel que soit le Chiffre d’affaires HT,
  • dont le capital est détenu pour moins de 75 % par des personnes physiques, quel que soit le Chiffre d’affaires HT.

Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.),
  • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).

La Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage permet de financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base de toutes les rémunérations versées. Pour l’année 2014 la base est constitué de la totalité des salaires versées en 2014 que l’on multiplie part par 0,68%.

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut.

Elles doivent être versée au plus tard le 1er mars 215.

 

Qu’est ce que le FAFIEC ?

Le FAFIEC est un organisme collecteur agréé, une OPCA. Il est chargé de collecter les contributions des entreprises des métiers du numérique, de l’ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l’évènement. Ces sommes collectées sont utilisées pour le financement de la formation continu des salariés. Elles doivent être versées au plus tard le 1er mars.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

Pour l’année 2014 la base est constitué de la totalité des salaires versées en 2014 que l’on multiplie d’une part par 0,25% et ensuite que l’on multiplie par 0,40%. Il faudra reverser la somme des deux résultats par chèque

Pour les entreprises entre  10 et 20 salariés :

Pour l’année 2014 la base est constitué de la totalité des salaires versées en 2014 que l’on multiplie d’une part par 0,35% et ensuite que l’on multiplie de 0,40% à 0,80% en fonction de l’année ou l’on a dépassé les 10 salariés. Il faudra reverser la somme des deux résultats par chèque

Pour les entreprises de plus de 20 salariés :

Pour l’année 2014 la base est constitué de la totalité des salaires versées en 2014 que l’on multiplie d’une part par 0,50% et ensuite que l’on multiplie de 0,40% ou 0,80% en fonction de l’année ou l’on a dépassé les 20 salariés. Il faudra reverser la somme des deux résultats par chèque

Qu’est ce que l’ADESATT ?

L’ADESATT ou association d’Etude et de Suivi de l’Aménagement du Temps de Travail est une contribution conventionnelle obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationales des bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. La base de calcul est le montant brut de toutes les rémunérations versées au cours de l’année. Pour 2015. La base de calcul est le montant brut de toutes les rémunérations versées en 2014. La date limite est le : 28 février 2015