Les contrats de travail CDD : embaucher un ou une salarié pour un surcroit d’activité

Pour différentes raisons vous serez amené à embaucher un salarié.

Pour un surcroit de travail, vous proposerez dans un premier temps à votre futur salarié un CDD (contrat à durée déterminé avec une date de début et une date de fin). Le contrat en CDD peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 18 mois sans obligation que la durée des renouvellements soit identique. Exemple, vous embauchez une personne pour un CDD de 6 mois. Au bout des 6 mois la surcharge de travail ne baisse pas, vous pouvez prolonger le contrat pour 2 mois, 4 mois ou plus jusqu’à 1 an mais sans jamais dépasser la limite de 18 mois. Autre exemple, vous embauchez une personne pour un CDD d’un an. La fin du CDD approchant la surcharge de travail étant toujours présente vous souhaitez prolonger son contrat, vous pouvez soit directement prolonger le contrat de 6 mois soit proposer un prolongement de moins de 6 mois. Ce qui compte c’est que le contrat initiale et les prolongations ne dépassent pas les 18 mois. A l’issu des 18 mois, vous ne pourrez conserver ce salarié qu’en lui proposant un CDI. ATTENTION, car vous ne pourrez pas lui proposer un nouveau contrat sur un autre poste sans avoir laisser passer un délai dit raisonnable… Ce que l’on entend par délai raisonnable c’est une interruption du travail entre la fin du premier contrat (prolongations incluses) et le début du nouveau contrat. Si le salarié a travaillé 18 mois (contrat initiale + prolongations) alors le délai raisonnable qui doit représenter 1/3 du temps devra être de 6 mois.

Mutuelle

Comme nous vous l’avions annoncé toute structure ayant au moins 1 salarié doit souscrire pour celui ci à une mutuelle

C’est obligatoire au premier janvier 2016

Si vous êtes en retard prenez vite une mutuelle pour votre salarié

Déclarations sociales et fiscales de Février

Le mois de février c’est aussi le premier mois ou il faudra faire sa première DSN de Janvier avant le 5 ou le 15 février pour les autres vous pouvez encore attendre le mois de Juillet vu qu’il n’est plus obligatoire de faire la DSN au 1er janvier 2016 mais ne tardez pas trop car le paramétrage est très complexe et cela demande du temps

Comme tous les mois pour certains il est temps de préparer la TVA de Janvier avant la date limite qui est le 19 Février

Et enfin vous devez faire le calcul et le règlement de la taxe de formation continu, la taxe d’apprentissage, l’ADESATT d’après les revenus distribués aux salariés en 2015 entre le 29 février et le 1er mars

 

 

URSSAF : Insuffisance ou défaut de paiement de vos cotisations

ATTENTION vous avez peut être déjà reçu pour la première fois un e-mail de l’URSSAF comme celui ci-dessous :

Pour nous contacter :
Tél : 39 57 (0,118 € TTC/min)
du lundi au vendredi de 9h à 17h
Courriel : www.contact.urssaf.fr

Madame, Monsieur,

Vous ne vous êtes pas acquitté du règlement total ou partiel de vos cotisations exigibles pour la dernière période échue.

Nous souhaitons trouver une solution amiable à votre dossier afin d’éviter des frais de poursuites à votre charge qui risqueraient d’être importants.

Votre règlement doit donc impérativement être effectué, sous 48 heures, par voie dématérialisée.

Cordialement,

 

AVANT de paniquer et de passer une nuit blanche. Aviez vous reçu un courrier de l’URSSAF vous annonçant que vous aviez un trop perçu de 50 euros par exemple et que par conséquent vous deviez déduire cette somme de votre prochaine déclaration ?

Avez vous déduit cette somme (soit les 50 €) de votre déclaration du 4ème trimestre 2015 ?

Alors ne cherchez plus, la non communication au sein de l’organisme de l’URSSAF EST LA CAUSE de ce courrier on ne peut plus désagréable que vous venez de recevoir pour la première fois. Avec beaucoup de patience , car il vous faudra les appeler, et cela prend du temps de réussir à joindre quelqu’un le problème sera résolu et un gestionnaire vous rappellera pour vous confirmer que vous N’AUREZ PAS DE POURSUITE car TOUT EST NORMAL. Juste UNE ERREUR DE LEUR PART.