Déclarations sociales et fiscal de Mai

Comme tous les ans le mois de Mai est un mois financièrement chargé

IL faut faire les déclarations et les règlements de la CVAE avant le 3 mai de la C3S avant le 15 mai et pour les sociétés dont les clôtures de bilan sont au 31 décembre, il faut payer le solde de l’IS de l’année  2015 avant le 15 mai

Mais il ne faut pas oublier

TVA de Avril 2016 avant le 19/05

L’Entreprise individuelle

Responsabilité :Avec une Entreprise individuelle, on est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise; c’est-à-dire qu’on est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

Le capital social : contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n’imposent de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle.

Les apports :aucune obligation n’étant faite de constituer un capital, aucun apport n’est donc exigé

Durée de l’entreprise :On n’est pas tenu de fixer une durée pour l’exploitation de son entreprise. Ainsi, l’exploitation peut aller au-delà de 99 ans, sans qu’il soit nécessaire de décider une quelconque prorogation.

Comptes annuels : la tenue d’une comptabilité « allégée » n’impose pas pour autant d’établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés.

Organisation

Le gérant : gère son entreprise de façon indépendante et n’a de compte à rendre à personne. Il est le maître à bord. Il engage son entreprise vis-à-vis des tiers.

Régime des décisions : étant seul dans son entreprise, il n’y a pas d’assemblée à tenir pour prendre des décisions. Par rapport aux sociétés, le formalisme est donc réduit au strict minimum.

L’Entreprise Individuelle est soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR).

Il s’agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices réalisés par l’entreprise.
S’agissant de la qualité de commerçant, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

S’agissant du régime de l’IR, le taux d’imposition est fonction de l’ensemble de vos revenus et de votre situation familiale.

 

 

 

 

 

 

La forme juridique de sa société

Avant toute chose il est important de bien choisir la forme juridique de sa société. Pourquoi? Parce qu’elles sont soumises à différentes modalités de constitution, et correspondent à différents régimes de responsabilité. Se mettre à son compte est pour beaucoup un rêve une ambition mais cela peut vite tourner au cauchemar.

Si vous préférez travailler seul et avoir la parfaite maîtrise vous avez trois possibilité :

  • l’Entreprise individuelle
  • l’EURL
  • la SASU
Vous préférez le travail en équipe :
  • la SNC
  • la SARL
  • la SA
  • la SAS
  • la SCA

T N S

TNS signifie « Travailleur non salarié ». Il s’agit du régime social auquel sont notamment obligatoirement affiliés : les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans et professions libérales), les gérants majoritaires de SARL, les associés de sociétés de personnes (SNC, SCP, …), ainsi que les associés uniques d’EURL exerçant une activité professionnelle au sein de l’entreprise. (Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les présidents de SA et de SAS sont, quant à eux, rattachés au « régime général des salariés ».)

Les TNS sont affiliés et versent leurs cotisations :

– pour l’assurance maladie-maternité : au choix entre plusieurs organismes reconnus (exemple Harmonie mutuelle anciennement prévadies campi),

– pour les allocations familiales, la CSG et la CRDS : à l’Urssaf,

– pour l’assurance vieillesse (de base et complémentaire) et l’invalidité-décès : au RSI si l’activité est commerciale ou artisanale, ou à la CIPAV  si l’activité est libérale.

Déclarations sociales et fiscal d’Avril

Comme tous les ans le mois d’Avril est un mois chargé

IL faut, entre autre, pour les sociétés qui ne sont pas encore passées à la DSN faire les déclarations du 1er trimestre 2016

URSSAF/mutuelle avant le 15/04

MALAKOFF MEDERIC/ AG2R REUNICA avant le 30/04

Mais il ne faut pas oublier

TVA de Mars 2016 avant le 19/04