La SNC

La société en nom collectif (Snc)  est assez proche d’une association entre plusieurs entrepreneurs individuels, à ceci près que c’est la société, dotée de la personnalité morale, qui possède l’actif social. Les associés ont le statut de commerçants. 

Le montant du capital social, est divisé en parts sociales. Il est fixé dans les statuts, mais n’a pas à être mentionné dans les documents sociaux. Aucun montant minimal n’est exigé.

Les associés peuvent faire des apports en numéraire, des apports en nature ou des apports en industrie.

Les associés font généralement des apports en numéraire, par virement ou chèque.

Les associés peuvent aussi faire des apports en nature (fonds de commerce, brevets, immeuble, meubles, etc.), apports obligatoirement évalués dans les statuts par un commissaire aux apports.

Ils peuvent également faire des apports en industrie et mettre à disposition de la société leurs compétences, les connaissances, leur travail, etc. Ces apports ne sont pas comptabilisés dans le capital de la société mais donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l’actif selon les modalités fixés dans les statuts.

La part du bénéfice attribuée aux associés n’est pas automatiquement proportionnelle au montant de leurs apports. Les statuts peuvent fixer des répartitions différentes.

Si un associé souhaite céder ses parts sociales, cette cession doit être votée à l’unanimité. Cela signifie que pour quitter la société et vendre ses parts de SNC, un associé doit obtenir l’accord de tous les autres. Les status de la SNC ne peuvent pas prévoir une condition de vote plus souple. Lorsque le projet de cession est accepté, le nouvel associé prend alors la place de l’ancien.

Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. C’est-à-dire que le passif de la société est à leur charge en cas de dissolution. Et au cas où l’un des associés fait défaut, les autres assument la totalité de la charge.

A ce titre, la SNC présente donc des risques pour les associés qui peuvent être responsables des dettes contractées par la société. En contrepartie, il sera néanmoins plus facile pour une SNC d’obtenir des crédits de la part des banques

La Snc est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, personnes physiques ou personnes morales. Si aucune clause particulière n’est précisée dans les statuts, tous les associés de la SNC sont gérants.

Si le gérant est non associé, sa rémunération est déductible du bénéfice de la société. Elle est imposée dans la catégorie des salaires. Et le gérant est soumis au régime social des salariés.

La rémunération du gérant associé n’est pas déductible du bénéfice de la société. Elle est ajoutée à sa part de bénéfice et imposée selon le régime des BIC, des BNC, des bénéfices agricoles selon l’activité de la société. Le gérant associé relève du régime social des non-salariés.

La Snc est en principe soumise à l’impôt sur le revenu.

Les rémunérations versées aux associés, gérant ou non, ne sont pas déductibles du bénéfice de la société mais ajoutés à leur part de bénéfice.

Même s’il n’est pas distribué, le bénéfice social est réparti et imposé directement entre les mains des associés selon le régime propre à l’activité (BIC, BNC, etc.).

Les cessions de part de Snc sont soumises au régime des plus-values professionnelles pour les associés qui exercent une activité dans la société.

La Snc peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés. Le régime fiscal est alors identique à celui des Sarl.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si, à la clôture d’un exercice, la Snc dépasse deux des trois seuils suivants :
– 1,55 M€ de total de bilan
– 3,1 M€ de chiffres d’affaires hors taxes
– 50 salariés. 

La SASU

La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS avec un seul associé. Elle est dirigée par un président.

La responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant de son apport : il ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes de sa société.

La SASU est surtout créée dans le cadre de projets de création d’entreprise d’une taille importante et avec un fort potentiel de développement, en raison de son mode de gestion, de son coût de fonctionnement plus important que pour une entreprise individuelle, un auto entrepreneur, une EIRL ou une EURL.

La SASU a un type de fonctionnement semblable à celui d’une SAS mais il est allégé car il n’y a qu’un seul associé 

Capital : Pas de capital minimum : librement fixé par les statuts et cession libre des actions

Associé : Un associé unique : personne physique ou morale mais possibilité d’accueillir un nouvel associé

Dirigeant : Président (nommé par le conseil d’administration).

Statuts : Liberté de rédaction des statuts

Régime fiscal : La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Le dirigeant est soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires) car le dirigeant est assimilé salarié.

Comptabilité : Grande souplesse : pas de rapport de gestion annuel si l’activité de la SASU ne dépasse pas :

1 000 000 € pour le total du bilan, 2 000 000 € pour le chiffre d’affaires hors taxes, 20 salariés permanents, pas de rapport de gestion à déposer auprès des greffes du tribunal de commerce, pas besoin d’approuver les comptes sociaux, pas besoin de noter sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

 

La SAS

La SAS est une forme de société assez récente. Créer une SAS permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple et cela permet aux associés d’être, en grande partie, libres de l’organiser comme ils le souhaitent. Son capital est librement fixé par les statuts.

Les éléments suivant doivent obligatoirement figurer dans les statuts de SAS: La forme de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée de la société, le montant du capital, le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci, les apports en nature et les avantages particuliers, la date de clôture, les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves, les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS, les décisions devant être prises en assemblée générale, les conditions de fonctionnement des assemblées générales, les conditions afférentes au modification de la composition du capital, l’identité des fondateurs et, le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes.

Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable. Une SAS ne peut pas faire offre publique de titres. Il n’existe aucune disposition spécifique concernant le nombre d’associé.

La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum.

La SAS doit obligatoirement désigner un président, seul organe imposé par la loi et qui sera le représentant légal de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.

Pour le reste, les fondateurs sont libres d’organiser la direction de la SAS comme ils le souhaitent. Les conditions de nomination, de rémunération, de durée et de révocation seront prévues dans les statuts. Les associés peuvent prévoir qu’une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général exercent les pouvoirs de représentation confiés au président.

Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut cumuler, selon le principe de la liberté statutaire, les fonctions d’administration et de direction de la SAS, et être ainsi le seul organe de direction de la société.

Il est donc possible, pour les fondateurs, de créer des organes collégiaux comme dans les SA, un conseil d’administration par exemple.

Concernant les modalités de cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail, c’est encore une fois les statuts qui en règleront les modalités.

Au niveau fiscal et social, la SAS est assimilée à la SA. Les dirigeants de SAS sont donc assimilés salariés et les bénéfices réalisés par la société sont normalement imposables à l’impôt sur les bénéfices. Il est néanmoins possible d’opter provisoirement, à certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé dans la SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  •  total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros ;

  •  total du bilan supérieur à 1 million d’euros ;

  • et nombre moyen de salariés supérieur à 20.

De plus, un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SAS exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés, ou lorsqu’elle est contrôlée exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs autres sociétés. Enfin, un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital peuvent demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes.