la SCA ou société en commandité par actions

La SCA est composée de deux catégories distinctes d’associés : les commandités et les commanditaires. Il faut au moins un associé commandité et trois associés commanditaires. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers.

Les associés commandités ont la qualité de commerçant. Ainsi, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Une société civile ne peut donc être associé commandité, puisqu’elle ne peut avoir la qualité de commerçant. De même, un mineur ne peut être associé commandité dans une SCA. Les associés commanditaires ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes de la société qu’à concurrence de leurs apports. Les associés commandités personnes morales ne sont pas tenus de déclarer un représentant au RCS, sauf s’ils sont également gérants.
Le capital social est divisé en actions et composé uniquement des actions des commanditaires. Les parts des associés commandités qui n’ont pas la qualité de commanditaire (c’est-à-dire n’ont pas souscrit des actions) ne concourent pas à la formation du capital social.

Les actions : Les actions représentant les apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation au RCS. Au contraire, les actions représentant les apports en nature doivent libérées intégralement.

Les apports : Seuls les associés commanditaires sont tenus de faire apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire ou en nature. Seuls les associés commandités peuvent faire des apports en industrie. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et leur évaluation doit être indiquée dans les statuts.

Durée de la personne morale : La société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation de la société au RCS, et est susceptible de prorogation par décision des associés. Chaque prorogation ne peut excéder 99 ans.

Comptes annuels : La SCA est tenue de déposer ses comptes annuels et ses comptes consolidés (le cas échéant), un mois après leur approbation par l’AGO ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. Le dépôt se fait au greffe du tribunal de commerce. Cette AGO se tient six mois après la date de clôture de l’exercice social. Toutefois, une demande de prorogation de délai pour la tenue de l’assemblée statuant sur les comptes annuels peut être faite par le biais d’une requête adressée au Président du Tribunal de Commerce.
En cas de refus d’approbation des comptes annuels, le procès-verbal ou un extrait du PV de non approbation doit également être déposé au Greffe en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal.

La SCA est gérée par un ou plusieurs gérants. Les premiers gérants sont désignés par les statuts. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Lorsque le gérant est une personne morale non immatriculée au RCS ou une société hors UE ou hors EEE, il convient de révéler au RCS son ou ses représentants légaux. Les associés commanditaires ne peuvent être gérants dans une SCA. Le ou les gérants sont choisis parmi les commandités ou des tiers. Le gérant engage la société à l’égard des tiers, il en est le représentant légal. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut valablement représenter seul la société vis-à-vis des tiers.

Le commissaire aux comptes : La désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est obligatoire. Les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.

Le conseil de surveillance : Le CS est composé de trois membres au moins. Ces membres sont obligatoirement des commanditaires. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, la personne morale nommée membre du CS n’est pas tenue de désigner un représentant permanent sauf si les statuts le prévoient. De même, le CS n’est pas tenu de désigner un Président et un Vice-président comme dans les SA à directoire et CS, sauf indication contraire des statuts. Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil. Tous les membres du CS doivent être déclarés au RCS. Les premiers membres du CS sont désignés dans les statuts.

La SCA est soumise au régime d’imposition des sociétés (IS).

Sous ce régime, l’administration fiscale considère l’entreprise séparément de ses dirigeants (Ces derniers seront imposés sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, dans leur propre imposition sur le revenu).
La société procède donc au calcul et à la déclaration de ses bénéfices nets (desquels peut être déduite la rémunération des dirigeants), et au paiement à sa recette des impôts des sommes dues

Le taux d’imposition est fonction du montant du chiffre d’affaire.

la SA ou société anonyme

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur. Son statut protège partiellement ses actionnaires en cas de faillite. Au minimum, une société anonyme doit compter 7 associés. Elle doit faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social minimum requis est de 37 000 euros ou 225 000 euros en cas d’appel public à l’épargne. 50 % des apports en numéraire doivent être versés au moment de la constitution. Le solde est libéré dans les 5 ans.

Les cession des parts ou actions sont libres sauf si une clause d’agrément est prévue dans les statuts (la société doit alors donner son accord à la cession selon une procédure définie dans les statuts). Les droits d’enregistrement s’élèvent à 3 % du montant de la transaction.

La fiscalité de la société est constituée de l’impôt sur les société de 33,33 % ou taux réduit de 15 % pour les petites entreprises.

Le taux réduit de 15 % s’applique sur une fraction du bénéficeimposable limitée à 38 120 euros pour les PME respectant les critèressuivants :

– réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros,

-avoir un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins pardes personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % aumoins par des personnes physiques.

Modification apportée par la Loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 : les SA non cotées sur un marché financier dont la moitié des titres au moins est détenue par une ou des personnes physiques et 34 % au moins par une ou des personnes ayant une fonction de dirigeant, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à savoir l’impôt sur le revenu. La société doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros et avoir moins de 5 ans d’ancienneté. Elle ne doit pas avoir une activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.

Régime fiscal du dirigeant

« Traitements et salaires » pour le président et le directeur général qu’ils soient titulaire d’un contrat de travail ou non. Les dividendes perçus et les jetons de présence ont une imposition spécifique dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers.

Régime social du dirigeant

Régimes des salariés pour le PDG.

la EURL

Comme la société à responsabilité limitée (SARL), l’EURL permet de limiter la responsabilité aux seuls apports. À la différence de la SARL, il suffit d’une seule personne pour constituer une EURL. Le capital social de l’EURL est, à l’instar de celui de la SARL, librement fixé par les statuts.

Cette structure a été créée par la loi du 11 juillet 1985, après trente ans de débats juridiques sur l’unicité du patrimoine et la nature contractuelle de la société, conclus par une étude de Jean Denis Bredin penchant vers la « formule rivale » de « patrimoine d’affectation ».

Ce statut, élaboré à l’initiative de Michel Crépeau, permet d’instaurer l’autonomie juridique du patrimoine dédié d’un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement. Elle a été transposée en exploitation agricole à responsabilité limitée pour le secteur agricole.

L’EURL offre plusieurs avantages par rapport aux solutions de type Entreprise Individuelle (EI). Parmi ceux-ci :

possibilité de nommer un gérant différent de l’associé,

rémunération du gérant-associé assimilée à un salaire et donc bénéficiant de l’abattement pour frais professionnels de 10%

séparation de patrimoine entre l’entreprise (personne morale) et son propriétaire

facilité de transmission du patrimoine

possibilité d’évolution directe en SARL

les apports en capital peuvent éventuellement procurer un avoir fiscal de 22% à l’associé: « Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt est égale à 22 % du montant, plafonné, des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. La société qui bénéficie des souscriptions en numéraire doit employer au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société doit être inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat ».

Il existe bien sur des inconvénients. On peut citer :

coûts de fonctionnement plus élevés qu’une EI

obligation de déposer son bilan et résultats annuels au greffe du tribunal de commerce

administration plus lourde (obligation de tenir un registre des décisions, enregistrement obligatoire pour (presque tout) les actes touchant la société)

la SARL ou la Société A Responsabilité Limitée

Les associés peuvent aussi faire des apports en nature (fonds de commerce, brevets, immeuble, meubles, etc.), apports obligatoirement évalués dans les statuts par un commissaire aux apports

Apports :

Ils peuvent également faire des apports en industrie et mettre à disposition de la société leurs compétences, les connaissances, leur travail, etc. Ces apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital mais ils donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l’actif selon les modalités fixés dans les statuts.

La part du bénéfice attribuée aux associés n’est pas obligatoirement proportionnelle aux apports de chacun, les statuts pouvant fixer des répartitions différentes.

En cours d’existence, le capital social d’une SARL peut être augmentéou réduit, chacune de ces modifications étant soumise à une procédure particulière.

La Sarl est dirigée par un ou plusieurs gérants dont la nomination est soumise à certaines formalités. Ils sont obligatoirement des personnes physiques, associés ou non associés. Leur rémunération est déductible du bénéfice de la société. Elle est imposée dans la catégorie des salaires.

Le gérant minoritaire ou égalitaire est soumis au régime social des salariés, tout comme le gérant non associé. Le gérant majoritaire est soumis au régime des non-salariés.

La Sarl est en principe soumise à l‘impôt sur les sociétés.

La part des bénéfices attribués aux associés est alors imposée dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes.

Les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Tout comme les Sarl créées depuis moins de cinq ans.

Les cessions de parts de Sarl sont soumises au régime des plus-values privées.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire quand, à la clôture d’un exercice, la Sarl dépasse deux des trois seuils suivants :

– 1,55 M€ de total de bilan ;

– 3,1 M€ de CA H.T.

– 50 salariés.

La création d’une SARL suppose d’accomplir les formalités propre à la création de toute entreprise. Cette procédure passe par une déclaration de constitution de SARL matérialisée par le dépôt du formulaire M0.