Déclarations sociales et fiscal de Juillet

URSSAF

Ne pas oublier de faire les déclarations du 2ème trimestre 2016 ou la DSN de Juin avant le 15/07 soit sur net entreprise ou directement via le logiciel de paye ou ne pas oublier de transmettre les éléments à votre expert comptable

Malakoff Médéric

Ne pas oublier de faire les déclarations du 2ème trimestre 2016 avant le 31/07 sur net entreprise ou ne pas oublier de transmettre les éléments à votre expert comptable

Réunica

Ne pas oublier de faire les déclarations du 2ème trimestre 2016 avant le 31/07 sur  net entreprise net ou ne pas oublier de transmettre les éléments à votre expert comptable

et la déclaration de TVA de juin doit être faite au plus tard le 19 juillet

la SCA ou société en commandité par actions

La SCA est composée de deux catégories distinctes d’associés : les commandités et les commanditaires. Il faut au moins un associé commandité et trois associés commanditaires. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers.

Les associés commandités ont la qualité de commerçant. Ainsi, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Une société civile ne peut donc être associé commandité, puisqu’elle ne peut avoir la qualité de commerçant. De même, un mineur ne peut être associé commandité dans une SCA. Les associés commanditaires ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes de la société qu’à concurrence de leurs apports. Les associés commandités personnes morales ne sont pas tenus de déclarer un représentant au RCS, sauf s’ils sont également gérants.
Le capital social est divisé en actions et composé uniquement des actions des commanditaires. Les parts des associés commandités qui n’ont pas la qualité de commanditaire (c’est-à-dire n’ont pas souscrit des actions) ne concourent pas à la formation du capital social.

Les actions : Les actions représentant les apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation au RCS. Au contraire, les actions représentant les apports en nature doivent libérées intégralement.

Les apports : Seuls les associés commanditaires sont tenus de faire apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire ou en nature. Seuls les associés commandités peuvent faire des apports en industrie. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et leur évaluation doit être indiquée dans les statuts.

Durée de la personne morale : La société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation de la société au RCS, et est susceptible de prorogation par décision des associés. Chaque prorogation ne peut excéder 99 ans.

Comptes annuels : La SCA est tenue de déposer ses comptes annuels et ses comptes consolidés (le cas échéant), un mois après leur approbation par l’AGO ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. Le dépôt se fait au greffe du tribunal de commerce. Cette AGO se tient six mois après la date de clôture de l’exercice social. Toutefois, une demande de prorogation de délai pour la tenue de l’assemblée statuant sur les comptes annuels peut être faite par le biais d’une requête adressée au Président du Tribunal de Commerce.
En cas de refus d’approbation des comptes annuels, le procès-verbal ou un extrait du PV de non approbation doit également être déposé au Greffe en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal.

La SCA est gérée par un ou plusieurs gérants. Les premiers gérants sont désignés par les statuts. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Lorsque le gérant est une personne morale non immatriculée au RCS ou une société hors UE ou hors EEE, il convient de révéler au RCS son ou ses représentants légaux. Les associés commanditaires ne peuvent être gérants dans une SCA. Le ou les gérants sont choisis parmi les commandités ou des tiers. Le gérant engage la société à l’égard des tiers, il en est le représentant légal. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut valablement représenter seul la société vis-à-vis des tiers.

Le commissaire aux comptes : La désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est obligatoire. Les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.

Le conseil de surveillance : Le CS est composé de trois membres au moins. Ces membres sont obligatoirement des commanditaires. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, la personne morale nommée membre du CS n’est pas tenue de désigner un représentant permanent sauf si les statuts le prévoient. De même, le CS n’est pas tenu de désigner un Président et un Vice-président comme dans les SA à directoire et CS, sauf indication contraire des statuts. Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil. Tous les membres du CS doivent être déclarés au RCS. Les premiers membres du CS sont désignés dans les statuts.

La SCA est soumise au régime d’imposition des sociétés (IS).

Sous ce régime, l’administration fiscale considère l’entreprise séparément de ses dirigeants (Ces derniers seront imposés sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, dans leur propre imposition sur le revenu).
La société procède donc au calcul et à la déclaration de ses bénéfices nets (desquels peut être déduite la rémunération des dirigeants), et au paiement à sa recette des impôts des sommes dues

Le taux d’imposition est fonction du montant du chiffre d’affaire.

la SA ou société anonyme

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur. Son statut protège partiellement ses actionnaires en cas de faillite. Au minimum, une société anonyme doit compter 7 associés. Elle doit faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social minimum requis est de 37 000 euros ou 225 000 euros en cas d’appel public à l’épargne. 50 % des apports en numéraire doivent être versés au moment de la constitution. Le solde est libéré dans les 5 ans.

Les cession des parts ou actions sont libres sauf si une clause d’agrément est prévue dans les statuts (la société doit alors donner son accord à la cession selon une procédure définie dans les statuts). Les droits d’enregistrement s’élèvent à 3 % du montant de la transaction.

La fiscalité de la société est constituée de l’impôt sur les société de 33,33 % ou taux réduit de 15 % pour les petites entreprises.

Le taux réduit de 15 % s’applique sur une fraction du bénéficeimposable limitée à 38 120 euros pour les PME respectant les critèressuivants :

– réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros,

-avoir un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins pardes personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % aumoins par des personnes physiques.

Modification apportée par la Loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 : les SA non cotées sur un marché financier dont la moitié des titres au moins est détenue par une ou des personnes physiques et 34 % au moins par une ou des personnes ayant une fonction de dirigeant, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à savoir l’impôt sur le revenu. La société doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros et avoir moins de 5 ans d’ancienneté. Elle ne doit pas avoir une activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.

Régime fiscal du dirigeant

« Traitements et salaires » pour le président et le directeur général qu’ils soient titulaire d’un contrat de travail ou non. Les dividendes perçus et les jetons de présence ont une imposition spécifique dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers.

Régime social du dirigeant

Régimes des salariés pour le PDG.

la EURL

Comme la société à responsabilité limitée (SARL), l’EURL permet de limiter la responsabilité aux seuls apports. À la différence de la SARL, il suffit d’une seule personne pour constituer une EURL. Le capital social de l’EURL est, à l’instar de celui de la SARL, librement fixé par les statuts.

Cette structure a été créée par la loi du 11 juillet 1985, après trente ans de débats juridiques sur l’unicité du patrimoine et la nature contractuelle de la société, conclus par une étude de Jean Denis Bredin penchant vers la « formule rivale » de « patrimoine d’affectation ».

Ce statut, élaboré à l’initiative de Michel Crépeau, permet d’instaurer l’autonomie juridique du patrimoine dédié d’un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement. Elle a été transposée en exploitation agricole à responsabilité limitée pour le secteur agricole.

L’EURL offre plusieurs avantages par rapport aux solutions de type Entreprise Individuelle (EI). Parmi ceux-ci :

possibilité de nommer un gérant différent de l’associé,

rémunération du gérant-associé assimilée à un salaire et donc bénéficiant de l’abattement pour frais professionnels de 10%

séparation de patrimoine entre l’entreprise (personne morale) et son propriétaire

facilité de transmission du patrimoine

possibilité d’évolution directe en SARL

les apports en capital peuvent éventuellement procurer un avoir fiscal de 22% à l’associé: « Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt est égale à 22 % du montant, plafonné, des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. La société qui bénéficie des souscriptions en numéraire doit employer au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société doit être inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat ».

Il existe bien sur des inconvénients. On peut citer :

coûts de fonctionnement plus élevés qu’une EI

obligation de déposer son bilan et résultats annuels au greffe du tribunal de commerce

administration plus lourde (obligation de tenir un registre des décisions, enregistrement obligatoire pour (presque tout) les actes touchant la société)

la SARL ou la Société A Responsabilité Limitée

Les associés peuvent aussi faire des apports en nature (fonds de commerce, brevets, immeuble, meubles, etc.), apports obligatoirement évalués dans les statuts par un commissaire aux apports

Apports :

Ils peuvent également faire des apports en industrie et mettre à disposition de la société leurs compétences, les connaissances, leur travail, etc. Ces apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital mais ils donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l’actif selon les modalités fixés dans les statuts.

La part du bénéfice attribuée aux associés n’est pas obligatoirement proportionnelle aux apports de chacun, les statuts pouvant fixer des répartitions différentes.

En cours d’existence, le capital social d’une SARL peut être augmentéou réduit, chacune de ces modifications étant soumise à une procédure particulière.

La Sarl est dirigée par un ou plusieurs gérants dont la nomination est soumise à certaines formalités. Ils sont obligatoirement des personnes physiques, associés ou non associés. Leur rémunération est déductible du bénéfice de la société. Elle est imposée dans la catégorie des salaires.

Le gérant minoritaire ou égalitaire est soumis au régime social des salariés, tout comme le gérant non associé. Le gérant majoritaire est soumis au régime des non-salariés.

La Sarl est en principe soumise à l‘impôt sur les sociétés.

La part des bénéfices attribués aux associés est alors imposée dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes.

Les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Tout comme les Sarl créées depuis moins de cinq ans.

Les cessions de parts de Sarl sont soumises au régime des plus-values privées.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire quand, à la clôture d’un exercice, la Sarl dépasse deux des trois seuils suivants :

– 1,55 M€ de total de bilan ;

– 3,1 M€ de CA H.T.

– 50 salariés.

La création d’une SARL suppose d’accomplir les formalités propre à la création de toute entreprise. Cette procédure passe par une déclaration de constitution de SARL matérialisée par le dépôt du formulaire M0.

La SNC

La société en nom collectif (Snc)  est assez proche d’une association entre plusieurs entrepreneurs individuels, à ceci près que c’est la société, dotée de la personnalité morale, qui possède l’actif social. Les associés ont le statut de commerçants. 

Le montant du capital social, est divisé en parts sociales. Il est fixé dans les statuts, mais n’a pas à être mentionné dans les documents sociaux. Aucun montant minimal n’est exigé.

Les associés peuvent faire des apports en numéraire, des apports en nature ou des apports en industrie.

Les associés font généralement des apports en numéraire, par virement ou chèque.

Les associés peuvent aussi faire des apports en nature (fonds de commerce, brevets, immeuble, meubles, etc.), apports obligatoirement évalués dans les statuts par un commissaire aux apports.

Ils peuvent également faire des apports en industrie et mettre à disposition de la société leurs compétences, les connaissances, leur travail, etc. Ces apports ne sont pas comptabilisés dans le capital de la société mais donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l’actif selon les modalités fixés dans les statuts.

La part du bénéfice attribuée aux associés n’est pas automatiquement proportionnelle au montant de leurs apports. Les statuts peuvent fixer des répartitions différentes.

Si un associé souhaite céder ses parts sociales, cette cession doit être votée à l’unanimité. Cela signifie que pour quitter la société et vendre ses parts de SNC, un associé doit obtenir l’accord de tous les autres. Les status de la SNC ne peuvent pas prévoir une condition de vote plus souple. Lorsque le projet de cession est accepté, le nouvel associé prend alors la place de l’ancien.

Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. C’est-à-dire que le passif de la société est à leur charge en cas de dissolution. Et au cas où l’un des associés fait défaut, les autres assument la totalité de la charge.

A ce titre, la SNC présente donc des risques pour les associés qui peuvent être responsables des dettes contractées par la société. En contrepartie, il sera néanmoins plus facile pour une SNC d’obtenir des crédits de la part des banques

La Snc est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, personnes physiques ou personnes morales. Si aucune clause particulière n’est précisée dans les statuts, tous les associés de la SNC sont gérants.

Si le gérant est non associé, sa rémunération est déductible du bénéfice de la société. Elle est imposée dans la catégorie des salaires. Et le gérant est soumis au régime social des salariés.

La rémunération du gérant associé n’est pas déductible du bénéfice de la société. Elle est ajoutée à sa part de bénéfice et imposée selon le régime des BIC, des BNC, des bénéfices agricoles selon l’activité de la société. Le gérant associé relève du régime social des non-salariés.

La Snc est en principe soumise à l’impôt sur le revenu.

Les rémunérations versées aux associés, gérant ou non, ne sont pas déductibles du bénéfice de la société mais ajoutés à leur part de bénéfice.

Même s’il n’est pas distribué, le bénéfice social est réparti et imposé directement entre les mains des associés selon le régime propre à l’activité (BIC, BNC, etc.).

Les cessions de part de Snc sont soumises au régime des plus-values professionnelles pour les associés qui exercent une activité dans la société.

La Snc peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés. Le régime fiscal est alors identique à celui des Sarl.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si, à la clôture d’un exercice, la Snc dépasse deux des trois seuils suivants :
– 1,55 M€ de total de bilan
– 3,1 M€ de chiffres d’affaires hors taxes
– 50 salariés. 

La SASU

La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS avec un seul associé. Elle est dirigée par un président.

La responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant de son apport : il ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes de sa société.

La SASU est surtout créée dans le cadre de projets de création d’entreprise d’une taille importante et avec un fort potentiel de développement, en raison de son mode de gestion, de son coût de fonctionnement plus important que pour une entreprise individuelle, un auto entrepreneur, une EIRL ou une EURL.

La SASU a un type de fonctionnement semblable à celui d’une SAS mais il est allégé car il n’y a qu’un seul associé 

Capital : Pas de capital minimum : librement fixé par les statuts et cession libre des actions

Associé : Un associé unique : personne physique ou morale mais possibilité d’accueillir un nouvel associé

Dirigeant : Président (nommé par le conseil d’administration).

Statuts : Liberté de rédaction des statuts

Régime fiscal : La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Le dirigeant est soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires) car le dirigeant est assimilé salarié.

Comptabilité : Grande souplesse : pas de rapport de gestion annuel si l’activité de la SASU ne dépasse pas :

1 000 000 € pour le total du bilan, 2 000 000 € pour le chiffre d’affaires hors taxes, 20 salariés permanents, pas de rapport de gestion à déposer auprès des greffes du tribunal de commerce, pas besoin d’approuver les comptes sociaux, pas besoin de noter sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

 

La SAS

La SAS est une forme de société assez récente. Créer une SAS permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple et cela permet aux associés d’être, en grande partie, libres de l’organiser comme ils le souhaitent. Son capital est librement fixé par les statuts.

Les éléments suivant doivent obligatoirement figurer dans les statuts de SAS: La forme de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée de la société, le montant du capital, le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci, les apports en nature et les avantages particuliers, la date de clôture, les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves, les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS, les décisions devant être prises en assemblée générale, les conditions de fonctionnement des assemblées générales, les conditions afférentes au modification de la composition du capital, l’identité des fondateurs et, le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes.

Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable. Une SAS ne peut pas faire offre publique de titres. Il n’existe aucune disposition spécifique concernant le nombre d’associé.

La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum.

La SAS doit obligatoirement désigner un président, seul organe imposé par la loi et qui sera le représentant légal de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.

Pour le reste, les fondateurs sont libres d’organiser la direction de la SAS comme ils le souhaitent. Les conditions de nomination, de rémunération, de durée et de révocation seront prévues dans les statuts. Les associés peuvent prévoir qu’une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général exercent les pouvoirs de représentation confiés au président.

Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut cumuler, selon le principe de la liberté statutaire, les fonctions d’administration et de direction de la SAS, et être ainsi le seul organe de direction de la société.

Il est donc possible, pour les fondateurs, de créer des organes collégiaux comme dans les SA, un conseil d’administration par exemple.

Concernant les modalités de cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail, c’est encore une fois les statuts qui en règleront les modalités.

Au niveau fiscal et social, la SAS est assimilée à la SA. Les dirigeants de SAS sont donc assimilés salariés et les bénéfices réalisés par la société sont normalement imposables à l’impôt sur les bénéfices. Il est néanmoins possible d’opter provisoirement, à certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé dans la SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  •  total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros ;

  •  total du bilan supérieur à 1 million d’euros ;

  • et nombre moyen de salariés supérieur à 20.

De plus, un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SAS exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés, ou lorsqu’elle est contrôlée exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs autres sociétés. Enfin, un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital peuvent demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes.

Déclarations sociales et fiscal de Mai

Comme tous les ans le mois de Mai est un mois financièrement chargé

IL faut faire les déclarations et les règlements de la CVAE avant le 3 mai de la C3S avant le 15 mai et pour les sociétés dont les clôtures de bilan sont au 31 décembre, il faut payer le solde de l’IS de l’année  2015 avant le 15 mai

Mais il ne faut pas oublier

TVA de Avril 2016 avant le 19/05