la EURL

Comme la société à responsabilité limitée (SARL), l’EURL permet de limiter la responsabilité aux seuls apports. À la différence de la SARL, il suffit d’une seule personne pour constituer une EURL. Le capital social de l’EURL est, à l’instar de celui de la SARL, librement fixé par les statuts.

Cette structure a été créée par la loi du 11 juillet 1985, après trente ans de débats juridiques sur l’unicité du patrimoine et la nature contractuelle de la société, conclus par une étude de Jean Denis Bredin penchant vers la « formule rivale » de « patrimoine d’affectation ».

Ce statut, élaboré à l’initiative de Michel Crépeau, permet d’instaurer l’autonomie juridique du patrimoine dédié d’un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement. Elle a été transposée en exploitation agricole à responsabilité limitée pour le secteur agricole.

L’EURL offre plusieurs avantages par rapport aux solutions de type Entreprise Individuelle (EI). Parmi ceux-ci :

possibilité de nommer un gérant différent de l’associé,

rémunération du gérant-associé assimilée à un salaire et donc bénéficiant de l’abattement pour frais professionnels de 10%

séparation de patrimoine entre l’entreprise (personne morale) et son propriétaire

facilité de transmission du patrimoine

possibilité d’évolution directe en SARL

les apports en capital peuvent éventuellement procurer un avoir fiscal de 22% à l’associé: « Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt est égale à 22 % du montant, plafonné, des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. La société qui bénéficie des souscriptions en numéraire doit employer au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société doit être inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat ».

Il existe bien sur des inconvénients. On peut citer :

coûts de fonctionnement plus élevés qu’une EI

obligation de déposer son bilan et résultats annuels au greffe du tribunal de commerce

administration plus lourde (obligation de tenir un registre des décisions, enregistrement obligatoire pour (presque tout) les actes touchant la société)