L’Entreprise individuelle

Responsabilité :Avec une Entreprise individuelle, on est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise; c’est-à-dire qu’on est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

Le capital social : contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n’imposent de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle.

Les apports :aucune obligation n’étant faite de constituer un capital, aucun apport n’est donc exigé

Durée de l’entreprise :On n’est pas tenu de fixer une durée pour l’exploitation de son entreprise. Ainsi, l’exploitation peut aller au-delà de 99 ans, sans qu’il soit nécessaire de décider une quelconque prorogation.

Comptes annuels : la tenue d’une comptabilité « allégée » n’impose pas pour autant d’établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés.

Organisation

Le gérant : gère son entreprise de façon indépendante et n’a de compte à rendre à personne. Il est le maître à bord. Il engage son entreprise vis-à-vis des tiers.

Régime des décisions : étant seul dans son entreprise, il n’y a pas d’assemblée à tenir pour prendre des décisions. Par rapport aux sociétés, le formalisme est donc réduit au strict minimum.

L’Entreprise Individuelle est soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR).

Il s’agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices réalisés par l’entreprise.
S’agissant de la qualité de commerçant, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

S’agissant du régime de l’IR, le taux d’imposition est fonction de l’ensemble de vos revenus et de votre situation familiale.

 

 

 

 

 

 

La forme juridique de sa société

Avant toute chose il est important de bien choisir la forme juridique de sa société. Pourquoi? Parce qu’elles sont soumises à différentes modalités de constitution, et correspondent à différents régimes de responsabilité. Se mettre à son compte est pour beaucoup un rêve une ambition mais cela peut vite tourner au cauchemar.

Si vous préférez travailler seul et avoir la parfaite maîtrise vous avez trois possibilité :

  • l’Entreprise individuelle
  • l’EURL
  • la SASU
Vous préférez le travail en équipe :
  • la SNC
  • la SARL
  • la SA
  • la SAS
  • la SCA

T N S

TNS signifie « Travailleur non salarié ». Il s’agit du régime social auquel sont notamment obligatoirement affiliés : les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans et professions libérales), les gérants majoritaires de SARL, les associés de sociétés de personnes (SNC, SCP, …), ainsi que les associés uniques d’EURL exerçant une activité professionnelle au sein de l’entreprise. (Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les présidents de SA et de SAS sont, quant à eux, rattachés au « régime général des salariés ».)

Les TNS sont affiliés et versent leurs cotisations :

– pour l’assurance maladie-maternité : au choix entre plusieurs organismes reconnus (exemple Harmonie mutuelle anciennement prévadies campi),

– pour les allocations familiales, la CSG et la CRDS : à l’Urssaf,

– pour l’assurance vieillesse (de base et complémentaire) et l’invalidité-décès : au RSI si l’activité est commerciale ou artisanale, ou à la CIPAV  si l’activité est libérale.

Déclarations sociales et fiscal d’Avril

Comme tous les ans le mois d’Avril est un mois chargé

IL faut, entre autre, pour les sociétés qui ne sont pas encore passées à la DSN faire les déclarations du 1er trimestre 2016

URSSAF/mutuelle avant le 15/04

MALAKOFF MEDERIC/ AG2R REUNICA avant le 30/04

Mais il ne faut pas oublier

TVA de Mars 2016 avant le 19/04

 

2016 Remboursement sécurité sociale

Depuis plusieurs années maintenant, nous avons l’obligation de passer par un médecin généraliste, avant consultation auprès d’un spécialiste si nous souhaitons être remboursé correctement sans aucune retenue par la sécurité sociale et par la mutuelle. Mais depuis le 1er janvier 2016 si le médecin généraliste ou tout autre professionnel de la santé n’a pas souscrit au contrat d’accès au soin alors la sécurité sociale comme la mutuelle vous rembourseront sur une base différente. Pour vérifier si le professionnel de la santé à souscrit au contrat d’accès au soin : annuaire sante ameli

DPAE

Ou déclaration préalable à l’embauche

Quand vous recrutez un salarié (pour une mission courte 3 jours ou pour un contrat de 3 mois, six mois) quelque soit la durée, vous devez faire au préalable une déclaration préalable à l’embauche au plus tôt 8 jours avant ou au plus tard 48 heures le premier jour de travail . Pour toute embauche il est obligatoire de faire la DPAE.

Déclarations sociales et fiscales de Mars

Le mois de Mars c’est aussi le premier mois ou il faudra verser le premier acompte de l’IS (impôts sur les sociétés) pour les entreprises dont l’exercice se termine le 31/12/2015.

Il faudra également penser à faire sa DSN de Février avant le 5 ou le 15 Mars si vous avez commencé à le faire, pour les autres vous pouvez encore attendre le mois de Juillet vu qu’il n’est plus obligatoire de faire la DSN au 1er janvier 2016 mais ne tardez pas trop car le paramétrage est très complexe et cela demande du temps

Comme tous les mois pour certains il est temps de préparer la TVA de Janvier avant la date limite qui est le 19 Mars

Les contrats de travail CDD : remplacement de congé maternité

Pour différente raisons vous serez amené à embaucher un salarié.

Votre salariée part en congé maternité, son poste ne peut rester sans remplaçante vous devez recruter une remplaçante. Vous chercher une personne pour la remplacer. Que dit la loi ? pour un remplacement de congé maternité la personne qui doit remplacer la salarié ne peut intégrer l’entreprise que 15 jours avant le départ en congé maternité de votre salarié. Et elle ne peut rester que 2 jours après son retour de congé maternité.

Les contrats de travail CDD : embaucher un ou une salarié pour un surcroit d’activité

Pour différentes raisons vous serez amené à embaucher un salarié.

Pour un surcroit de travail, vous proposerez dans un premier temps à votre futur salarié un CDD (contrat à durée déterminé avec une date de début et une date de fin). Le contrat en CDD peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 18 mois sans obligation que la durée des renouvellements soit identique. Exemple, vous embauchez une personne pour un CDD de 6 mois. Au bout des 6 mois la surcharge de travail ne baisse pas, vous pouvez prolonger le contrat pour 2 mois, 4 mois ou plus jusqu’à 1 an mais sans jamais dépasser la limite de 18 mois. Autre exemple, vous embauchez une personne pour un CDD d’un an. La fin du CDD approchant la surcharge de travail étant toujours présente vous souhaitez prolonger son contrat, vous pouvez soit directement prolonger le contrat de 6 mois soit proposer un prolongement de moins de 6 mois. Ce qui compte c’est que le contrat initiale et les prolongations ne dépassent pas les 18 mois. A l’issu des 18 mois, vous ne pourrez conserver ce salarié qu’en lui proposant un CDI. ATTENTION, car vous ne pourrez pas lui proposer un nouveau contrat sur un autre poste sans avoir laisser passer un délai dit raisonnable… Ce que l’on entend par délai raisonnable c’est une interruption du travail entre la fin du premier contrat (prolongations incluses) et le début du nouveau contrat. Si le salarié a travaillé 18 mois (contrat initiale + prolongations) alors le délai raisonnable qui doit représenter 1/3 du temps devra être de 6 mois.

Mutuelle

Comme nous vous l’avions annoncé toute structure ayant au moins 1 salarié doit souscrire pour celui ci à une mutuelle

C’est obligatoire au premier janvier 2016

Si vous êtes en retard prenez vite une mutuelle pour votre salarié