L’Impôts sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés dit l’IS est un impôt qui est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises de capitaux exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes ( 15 mars – 15 juin – 15 septembre – 15 décembre et le solde en fonction de la date de clôture de l’exercice précédent). Il peut être augmenté de majorations : la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.
Il existe plusieurs taux. Le taux réduit et le taux normal.
Taux réduit : 15%
Il s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont le Chiffre d’affaire Hors taxes est inférieur à 7,63 millions d’€
Taux normal : 33,33%
Il s’applique aux sociétés :
- qui réalisent à partir de 7,63 millions d’euros de Chiffre d’affaires HT,
- dont le capital n’a pas entièrement été versé par les associés, quel que soit le Chiffre d’affaires HT,
- dont le capital est détenu pour moins de 75 % par des personnes physiques, quel que soit le Chiffre d’affaires HT.
Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :
- 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.),
- 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).
