L’Entreprise individuelle

Responsabilité :Avec une Entreprise individuelle, on est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise; c’est-à-dire qu’on est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

Le capital social : contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n’imposent de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle.

Les apports :aucune obligation n’étant faite de constituer un capital, aucun apport n’est donc exigé

Durée de l’entreprise :On n’est pas tenu de fixer une durée pour l’exploitation de son entreprise. Ainsi, l’exploitation peut aller au-delà de 99 ans, sans qu’il soit nécessaire de décider une quelconque prorogation.

Comptes annuels : la tenue d’une comptabilité « allégée » n’impose pas pour autant d’établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés.

Organisation

Le gérant : gère son entreprise de façon indépendante et n’a de compte à rendre à personne. Il est le maître à bord. Il engage son entreprise vis-à-vis des tiers.

Régime des décisions : étant seul dans son entreprise, il n’y a pas d’assemblée à tenir pour prendre des décisions. Par rapport aux sociétés, le formalisme est donc réduit au strict minimum.

L’Entreprise Individuelle est soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR).

Il s’agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices réalisés par l’entreprise.
S’agissant de la qualité de commerçant, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

S’agissant du régime de l’IR, le taux d’imposition est fonction de l’ensemble de vos revenus et de votre situation familiale.