La SASU
La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS avec un seul associé. Elle est dirigée par un président.
La responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant de son apport : il ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes de sa société.
La SASU est surtout créée dans le cadre de projets de création d’entreprise d’une taille importante et avec un fort potentiel de développement, en raison de son mode de gestion, de son coût de fonctionnement plus important que pour une entreprise individuelle, un auto entrepreneur, une EIRL ou une EURL.
La SASU a un type de fonctionnement semblable à celui d’une SAS mais il est allégé car il n’y a qu’un seul associé
Capital : Pas de capital minimum : librement fixé par les statuts et cession libre des actions
Associé : Un associé unique : personne physique ou morale mais possibilité d’accueillir un nouvel associé
Dirigeant : Président (nommé par le conseil d’administration).
Statuts : Liberté de rédaction des statuts
Régime fiscal : La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Le dirigeant est soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires) car le dirigeant est assimilé salarié.
Comptabilité : Grande souplesse : pas de rapport de gestion annuel si l’activité de la SASU ne dépasse pas :
1 000 000 € pour le total du bilan, 2 000 000 € pour le chiffre d’affaires hors taxes, 20 salariés permanents, pas de rapport de gestion à déposer auprès des greffes du tribunal de commerce, pas besoin d’approuver les comptes sociaux, pas besoin de noter sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.
