CVAE

Ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est une taxe due par toutes les entreprises ou personne exerçant une activité professionnelle qui réalise plus de 500 000,00 € de CA hors taxes.
La date limite de déclaration : entre le 3 et le 5 mai
Le mode de calcul :

Entre 500 000,00€ et 3 millions : 0,5%
Entre 3 millions et 10 millions : 0,9%
Entre 10 millions et 50 millions : 1,4%
Plus de 50 millions : 1,5%